CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Société SEVEN70 Distribution – Site Lovely Colors

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits commercialisés sous la marque Lovely Colors par la société SEVEN70 Distribution, société exploitant le site Lovely Colors, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 130 032 253, dont le siège social est situé 74 rue des Mares, 91530 Saint-Chéron, France.

• Adresse électronique : contact@lovelycolors.fr

• Téléphone : 09 87 12 12 59

2. Produits

Les produits proposés sont principalement des articles de loisirs créatifs, notamment des feutres acryliques, brush markers, stylos gel, accessoires et fournitures de coloriage.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. De légères variations de couleur peuvent notamment résulter du réglage des écrans ou de différences de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et hors taxes (HT) pour les clients professionnels lorsque cela est expressément précisé.

Les frais de livraison, de manutention logistique et éventuels frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

SEVEN70 Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste néanmoins celui affiché et accepté au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La validation d’une commande implique l’acceptation expresse, ferme, globale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande devient ferme et définitive après sa validation et la confirmation adressée au Client, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement intégral (ou de la première échéance en cas de paiement fractionné).

SEVEN70 Distribution se réserve le droit de refuser, bloquer ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• Défaut ou retard de paiement ;

• Litige antérieur non résolu ou comportement abusif du Client ;

• Suspicion de fraude ou tentative d'abus de droit ;

• Erreur manifeste de prix (prix dérisoire) ;

• Indisponibilité exceptionnelle du produit.

Les sommes éventuellement encaissées au titre d’une commande annulée par SEVEN70 Distribution seront remboursées.

5. Paiement

Les moyens et modalités de paiement disponibles sont présentés au Client au cours du processus de commande.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois ou un paiement par acompte est proposé, les conditions applicables, les montants et les échéances sont précisés avant la validation de la commande. En cas d'impayé sur une échéance, l'intégralité des sommes restantes devient immédiatement exigible.

Pour les professionnels, le paiement est exigible immédiatement à la commande. Des délais de paiement ne peuvent être accordés qu'après étude préalable de solvabilité et accord écrit formel de SEVEN70 Distribution.

6. Livraison

Les zones, modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont précisés au cours du processus de commande.

La date ou le délai de livraison indiqué au Client avant la validation de la commande engage SEVEN70 Distribution. À défaut de date ou de délai expressément indiqué, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure ou au fait du Client, le Client consommateur peut mettre SEVEN70 Distribution en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

7. Précommandes, acompte et demande d’annulation avant livraison

7.1 Définition et délai de livraison

Certains produits peuvent être proposés en précommande (commandés avant leur disponibilité effective en stock). Le caractère de précommande ainsi que la date ou le délai estimé de livraison sont indiqués sur la fiche produit et rappelés dans la confirmation. Le Client accepte expressément ce délai différé.

7.2 Versement d’un acompte

Lorsque seule une partie du prix est réglée lors de la précommande, cette somme est qualifiée d’acompte (et non d’arrhes). L’acompte engage fermement et définitivement le Client à honorer et régler la totalité du solde de la vente avant expédition.

7.3 Demande d’annulation avant livraison

Aucune annulation unilatérale d'une précommande ou d'une commande ferme n'est admise avant livraison. Une demande d’annulation pour convenance personnelle ou changement d’avis ne crée aucun droit au remboursement des sommes versées ou de l'acompte.

SEVEN70 Distribution se réserve le droit de refuser toute demande d'annulation anticipée. Dans l'hypothèse où SEVEN70 Distribution accepterait à titre exceptionnel et commercial une annulation avant expédition, une retenue forfaitaire pour frais d'annulation et d'immobilisation de stock pourra être appliquée.

8. Droit de rétractation et Politique Stricte de Retour

8.1 Délai légal et condition impérative de réception en atelier

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Condition de délai de retour : Pour que le retour soit éligible, la marchandise doit impérativement être retournée ET physiquement réceptionnée dans nos entrepôts avant l'expiration stricte de ce délai de 14 jours calendaires.

8.2 Notification obligatoire par Lettre Recommandée (LRAR)

Pour être recevable, la décision de rétractation doit obligatoirement être notifiée à SEVEN70 Distribution au moyen d'une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) envoyée à l'adresse suivante :

SEVEN70 Distribution / Lovely Colors

Service Rétractations

74 rue des Mares

91530 Saint-Chéron, France

Aucune demande de rétractation adressée par simple e-mail, téléphone, réseau social ou formulaire en ligne ne sera prise en compte. Le cachet de la Poste faisant foi pour la date d'envoi.

8.3 Exigence de Parfait État, Approbation préalable et Décotes d'Occasion

A. Retour en Parfait État d'Origine

Le produit doit être renvoyé dans un état neuf et rigoureusement parfait, non ouvert, non scellé/défilmé, dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous ses accessoires, notices et fournitures.

B. Produits ouverts, usagés, abîmés ou reçus hors délai : Soumission à approbation

Tout produit qui serait retourné ouvert, utilisé, testé, incomplet, endommagé, ou reçu dans nos ateliers au-delà du délai strict de 14 jours calendaires ne fera l'objet d'aucun remboursement automatique.

Dans cette hypothèse :

1. Approbation discrétionnaire : L'acceptation du retour reste soumise à l'approbation expresse, préalable et écrite de SEVEN70 Distribution après contrôle visuel et technique en atelier. SEVEN70 Distribution se réserve le droit de refuser purement et simplement le retour.

2. Devis d'expertise et Décotes : Un devis d'évaluation de la dépréciation sera établi par nos services. Il sera appliqué d'office des frais de contrôle et de reconditionnement, complétés d'une décote forfaitaire variant de 30 % à 60 % (ou plus selon l'état constaté et l'usure des articles) sur le prix d'achat initial.

3. Obligation de revente sur le marché d'Occasion : Cette décote correspond directement à la perte de valeur subie du fait du passage obligatoire de l'article au statut de produit d'occasion / déstockage pour sa remise en vente, augmentée des coûts logistiques de traitement.

Les frais de port retour (port, assurance, emballage) demeurent en totalité à la charge exclusive du Client.

9. Litiges de transport, avaries et produits endommagés

Le transfert des risques ou de la détérioration des marchandises s'effectue dès la délivrance ou la mise à disposition de la commande. Le Client est tenu de contrôler scrupuleusement l'état des colis et des articles lors de la livraison.

En cas d'anomalie constatée (colis ouvert, écrasé, mouillé, produit cassé ou manquant), le Client doit obligatoirement suivre la procédure stricte suivante sous peine de forclusion :

1. Sur le bon émargé du livreur / transporteur :
   Le Client doit soit refuser le colis, soit émettre des réserves manuscrites, précises, datées et motivées sur le récépissé du transporteur (ex: "Colis enfoncé en bas à droite, 2 boîtes de feutres écrasées et ouvertes"). Les mentions vagues du type "Sous réserve de déballage" ou "Sous réserve de vérification" n'ont aucune valeur juridique et seront rejetées.

2. Étape 1 — Premier e-mail d'alerte sous 24h :
   Le Client doit obligatoirement informer SEVEN70 Distribution par e-mail à contact@lovelycolors.fr dans un délai maximal de 24 heures suivant la livraison, en joignant une explication détaillée du litige et des photographies probantes du colis et du matériel endommagé.

3. Étape 2 — Confirmation par Lettre Recommandée (LRAR) sous 5 jours maximum :
   Le Client doit impérativement confirmer sa réclamation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressée au siège social de SEVEN70 Distribution dans un délai maximal et strict de cinq (5) jours calendaires suivant la réception du colis.

Avertissement :

À défaut de respecter l'une de ces étapes (absence de réserve précise sur le récépissé, absence d'e-mail sous 24h ou absence de LRAR sous 5 jours), la livraison sera considérée comme parfaitement conforme et définitivement acceptée. Aucune réclamation, remboursement, remplacement ou avoir ne sera accordé au titre d'un dommage de transport.

10. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toutefois, la garantie ne couvre pas les produits détériorés par le Client, mal stockés (ex. feutres laissés ouverts, séchés ou exposés à la chaleur), usés par une utilisation normale ou modifiés.

11. Responsabilité

SEVEN70 Distribution ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.

La responsabilité de SEVEN70 Distribution est strictly limitée à la valeur de l'article acheté et ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des précautions d'emploi, de négligence ou de stockage inadéquat des fournitures et feutres par le Client.

12. Force majeure

SEVEN70 Distribution décline toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment les grèves des transports/services postaux, pénuries d'approvisionnement, pandémies, intempéries graves ou dysfonctionnements des réseaux télécoms et électriques).

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site Lovely Colors (marques, visuels, photographies, fiches produits, packshots, charte graphique, logos, vidéos) est la propriété exclusive de SEVEN70 Distribution.

Toute reproduction, copie, extraction ou utilisation commerciale non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constituera une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige :

1. Le Client s’engage à contacter en priorité SEVEN70 Distribution (contact@lovelycolors.fr) afin de chercher une solution amiable.

2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu.

3. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à traiter le litige.